Introduction
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les droits et obligations de l’Éditeur et de l’Abonné dans le cadre de la vente d’abonnements à la revue bimensuelle Mots Croisés Magazine.
Mots Croisés Magazine est édité par STRATEDIA, SARL au capital de 61 000 €, dont le siège social est situé à Étrie 79320 Chanteloup, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro 349 192 298 R.C.S. Niort (ci-après « l’Éditeur »).
Les abonnements proposés peuvent être conclus pour une durée déterminée avec ou sans tacite reconduction, ou pour une durée indéterminée, selon la formule choisie par l’Abonné.
L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Article 1 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Éditeur propose la vente d’abonnements à la revue Mots Croisés Magazine et les modalités selon lesquelles l’Abonné peut souscrire à ces abonnements via le site internet de l’Éditeur.
Elles s’appliquent à l’exclusion de tout autre document contractuel, dans le respect du droit français et européen de la consommation et de la protection des données.
Article 2 – Produits
Les produits proposés sont exclusivement des abonnements à Mots Croisés Magazine, disponibles en version papier.
En complément, le site met gratuitement à disposition des internautes une grille de mots fléchés et une grille de mots croisés chaque semaine, accessibles sans obligation d’achat.
Article 3 – Prix et durée d’abonnement
3.1. Prix
Les prix des abonnements sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.
La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande.
L’Éditeur se réserve le droit de réviser ses tarifs à l’échéance des abonnements à durée déterminée ou, pour les abonnements à durée libre, après la première année.
3.2. Durée des abonnements
- Abonnement à durée déterminée avec tacite reconduction
L’abonnement est conclu pour une durée fixe (par exemple 6 mois ou 1 an) et reconduit tacitement pour une durée identique, sauf résiliation par l’Abonné.
Conformément à l’article L215-1 du Code de la consommation, l’Éditeur informe l’Abonné, par écrit (courrier ou e-mail), de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période en cours.
- Abonnement à durée déterminée sans tacite reconduction
L’abonnement à durée déterminée sans tacite reconduction est conclu pour une durée fixe (par exemple 6 mois ou 1 an) et prend fin de plein droit à son échéance, sans renouvellement.
À l’issue de la période souscrite, l’abonnement cesse automatiquement et aucun paiement ni prélèvement ultérieur n’est effectué, sauf nouvelle souscription expresse de l’Abonné.
L’Éditeur peut, à titre purement informatif et sans engagement, proposer à l’Abonné une offre de réabonnement avant ou après l’échéance de l’abonnement.
- Abonnement à durée libre par prélèvement périodique
L’abonnement à durée libre est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut être résilié à tout moment par l’Abonné.
Le tarif est garanti la première année, puis peut évoluer.
Article 4 – Commande
4.1. Navigation
L’Abonné peut librement consulter les offres d’abonnement, les grilles gratuites, les CGV et les mentions légales.
4.2. Enregistrement
L’Abonné sélectionne la formule d’abonnement souhaitée et valide sa commande depuis son panier.
4.3. Compte utilisateur
La création d’un compte est nécessaire pour souscrire un abonnement.
Chaque Abonné ne peut créer qu’un seul compte utilisateur.
L’Abonné s’engage à fournir des informations exactes et à jour.
4.4. Validation
Avant paiement, l’Abonné visualise un récapitulatif de sa commande.
La validation de la commande implique l’acceptation expresse des présentes CGV.
4.5. Confirmation
Un e-mail de confirmation est adressé à l’Abonné, précisant notamment le premier numéro servi, le prix et la durée de l’abonnement.
Article 5 – Paiement
Les moyens de paiement acceptés sont :
- carte bancaire,
- prélèvement SEPA.
En cas de refus de paiement ou de problème bancaire, l’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande.
Article 6 – Livraison
La livraison du premier numéro intervient dans un délai indicatif de vingt-et-un (21) jours à compter de la validation de la commande.
En cas de retard ou de problème de distribution, l’Abonné peut contacter le service abonnements par téléphone au 03 44 62 43 83 ou par e-mail à abo.motscroisesmagazine@ediis.fr.
Article 7 – Rétractation et résiliation
7.1. Rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Abonné dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du premier numéro pour exercer son droit de rétractation.
La demande doit être adressée par courrier à :
Mots Croisés Magazine – Service Abonnements, 60643 CHANTILLY CEDEX
ou par e-mail à : abo.motscroisesmagazine@ediis.fr.
Le remboursement interviendra dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande.
7.2. Résiliation
- Abonnements à durée déterminée avec tacite reconduction
L’abonnement est reconduit tacitement sauf résiliation préalable par l’Abonné.
La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. - Abonnements à durée déterminée sans tacite reconduction
L’abonnement prend fin automatiquement à son échéance, sans formalité de résiliation à accomplir par l’Abonné. - Abonnements à durée libre
L’Abonné peut résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà réglée.
Article 8 – Réclamations et service client
Mots Croisés Magazine – Service Abonnements
60643 CHANTILLY CEDEX
📞 03 44 62 43 83
📧 abo.motscroisesmagazine@ediis.fr
Article 9 – Responsabilité
L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des retards, pertes ou inexécutions imputables à l’Abonné, à un tiers ou à un cas de force majeure.
La responsabilité de l’Éditeur est, en tout état de cause, strictement limitée au montant de l’abonnement souscrit.
Article 10 – Données personnelles
STRATEDIA, en qualité de responsable de traitement, collecte les données personnelles nécessaires à la gestion des abonnements.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, l’Abonné dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité de ses données.
Ces droits peuvent être exercés par e-mail ou par courrier postal aux coordonnées du service abonnements.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, revues, illustrations et images reproduits sur le site www.motscroisesmagazine.fr sont protégés au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle.
Toute utilisation autre que strictement privée est constitutive de contrefaçon.
Article 12 – Dépôt de marque
MOTS CROISÉS MAGAZINE est une marque déposée par STRATEDIA.
Article 13 – Disponibilité et sécurisation du site
L’Éditeur met tout en œuvre pour assurer un accès continu au site, sauf en cas de maintenance ou de force majeure.
Article 14 – Divers
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, les autres dispositions demeurent applicables.
Article 15 – Loi applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est régi par le droit français.
En cas de litige, l’Abonné est invité à rechercher une solution amiable auprès du service client.
À défaut d’accord amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions territorialement compétentes, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Article 16 – Médiation
En cas de réclamation non résolue, l’Abonné peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
